Conditions Générales de Vente

de la société DS PARIS Conseils & Traductions


A. CHAMP D’APPLICATION

Dans ce document le terme « client » s’applique à toute personne physique ou morale ou de tout autre document lié aux prestations de DS PARIS CONSEILS ET TRADUCTIONS.
DS PARIS CONSEILS ET TRADUCTIONS est dénommée dans ce document DS PARIS.
Les conditions générales énoncées ci-dessous correspondent aux prestations réalisées par la société DS PARIS pour ses clients telles que la traduction, la relecture, la révision, la correction et la mise en forme de documents ; il en va de même pour l’interprétariat de liaison, l’accompagnement et le conseil.
Les conditions générales sont applicables quel que soit le lieu de l’exercice, leur forme ou contenu. En faisant appel aux prestations de DS PARIS, le client atteste accepter les conditions générales.

B. DEVIS

Pour les prestations de conseils ou de traduction, le client peut demander un devis. Celui-ci indique le prix de la prestation HT et TTC, la date et le mode de la livraison et les modalités de paiement.
L’établissement du devis se fait sur la base des documents à traduire fournis par le client et les spécificités éventuelles indiqués par le client. Des outils de TAO sont utilisés pour évaluer le volume de traduction et la répétitivité.
DS PARIS ne peut établir un devis de traduction contraignant que sur la base des documents à traduire évalués électroniquement. Si la qualité des documents ne permet pas un comptage électronique précis ou si les documents ne sont pas disponibles au moment de la demande, DS PARIS indique alors un tarif à titre indicatif hors taxe, sous réserve de modification.
Le client confirme son accord par courrier ou par courriel. La confirmation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute commande doit être passée par écrit à DS PARIS. Les devis sont valables un mois à compter de leur date de création.

C. ANNULATION DE COMMANDE

Dans l’hypothèse où le client demande l’annulation de la commande, il sera facturé par DS PARIS l’intégralité du travail exécuté. Le travail restant à effectuer sera facturé à 50%. La société DS PARIS s’engage dans ce cas à envoyer au client toute prestation complète ou partielle ayant été facturée, exécutée avant annulation.

D. MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande devra être écrite, acceptée formellement par DS PARIS, et pourra faire l’objet de facturation supplémentaire.

E. DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison des prestations réalisées par DS PARIS sera indiqué clairement dans le devis qui précisera également la date maximale d’acceptation du devis qui conditionne la première date.
Dans l’hypothèse où le client retourne le devis après la date maximale d’acceptation du devis, la date de livraison sera formellement ajustée par DS PARIS.
La société DS PARIS CONSEILS & TRADUCTIONS ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison dus aux acheminements postaux ou tout cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves ou obstacles ne relevant pas de notre responsabilité). Un accusé de réception de la commande sera envoyé au client par DS PARIS, habituellement par courriel.

F. TARIFS

Les prix et devis de la société DS PARIS sont exprimés en EUROS « hors taxes », sauf cas particulier. Les tarifs de traduction varient en fonction de la difficulté, des répétitions et des manipulations, les tarifs pour les prestations de conseils dépendent de la demande spécifique du client.
Le tarif établi pour le devis est fixe, sauf en cas de modification du devis par le client, sous-estimation du travail à effectuer ou non remise de documents lors de la demande de prestation. Dans ces cas, DS PARIS CONSEILS & TRADUCTIONS se réserve le droit de rectifier le tarif indiqué.
Dans le cas où les frais de déplacement ne sont pas explicitement inclus dans le prix indiqué dans le devis, le client s’engage à rembourser les frais de déplacements de DS PARIS ou ses représentants, sur justificatifs et dans le cadre de la demande de prestation.

G. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures et commandes sont payables sous 30 jours sans escompte à partir de la date de facturation. Le client peut aussi payer comptant, sans escompte. DS PARIS se réserve le droit de demander un acompte de 50% pour toute commande supérieure à 1 000 euros. Dans ce cas la date de remise des prestations tiendra compte de la réception du devis et de l’acompte.
Tout règlement est effectué par virement bancaire sur le compte professionnel ou chèque à l’ordre de DS PARIS CONSEILS ET TRADUCTIONS. Les données bancaires sont indiquées sur la facture.
Virement à l'ordre de DS PARIS Conseils & Traductions
CIC AGENCE de MELUN GARE France
1 PLACE GALLIENI
77000 MELUN
IBAN : FR76 3008 7338 5300 0202 8270 136
Code BIC : CMCIFRPP

H. PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement au-delà des trente jours, une relance sera effectuée par DS PARIS, conformément à l’article L441-6 du code du commerce et une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible.
En cas de non-paiement, la société DS PARIS se réserve le droit d’exercer les poursuites nécessaires, après avoir exercé une mise en demeure. Les coûts issus des poursuites judiciaires seront à la charge du client (avocat, huissier…).
Toute prestation non réglée sera suspendue par DS PARIS dans l’attente du règlement.
En cas de défaut de paiement d’une des échéances, les échéances suivantes seront obligatoirement dues à l’immédiat.
La société DS PARIS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre toute personne reproduisant complètement ou partiellement des documents délivrés, ceci en cas de non-paiement. La société DS PARIS sera en droit d’exiger une indemnisation concernant les droits d’auteur.

I. CONTESTATION

La société DS PARIS s’engage à fournir au client des traductions de qualité et mettre en place les moyens nécessaires pour traiter une prestation de façon maîtrisée par une relecture systématique prévue dans son processus qualité.
Dans le cas où le client contesterait une traduction, la contestation ne peut être envoyée que par écrit en indiquant l’erreur constatée et la correction souhaitée.
Pour une erreur de traduction, les contestations concernant les erreurs de style ou interprétation sont exclues. Il est seulement possible de contester une erreur grave de traduction du document. La société DS PARIS ne pourra, en aucun cas, être responsable des réclamations motivées par des choix terminologiques distincts ou des nuances de styles.
Le client dispose de 5 jours ouvrés après réception de la prestation pour manifester un possible désaccord sur le rendu final de la prestation. Passé ce délai de 5 jours, la prestation sera considérée comme dûment exécutée, acceptée telle quelle et donc facturée.
L’exécution des prestations de la société DS PARIS s’établit dans le cadre d’une obligation de moyen.
La société DS PARIS s’engage, après contestation recevable, à tout mettre en œuvre pour proposer dans les meilleurs délais une correction du document au client. En cas de d’objection recevable, une possible remise ou réduction sera accordée au client sur la prochaine prestation.
Le fait de constater certaines inexactitudes ne remet en aucun cas en question l’intégralité de la prestation. Ces inexactitudes ne pourront décharger le client du paiement intégral de la facture.

J. RESPONSABILITE DE DS PARIS CONSEILS ET TRADUCTIONS

La société DS PARIS dispose d’un antivirus mis à jour régulièrement et décline toute responsabilité dans le cas de dommages causés par des virus. En cas de d’erreurs, même rendant le document inexploitable, la responsabilité de la société DS PARIS se limite au montant de la facture. DS PARIS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou endommagement des prestations confiées, suite à un évènement de force majeure. DS PARIS s’engage à archiver les documents remis par son client pour l’exécution d’une prestation pendant 3 mois. Passé ce délai, la société DS PARIS sera acquittée de sa responsabilité pour non conservation des textes remis.

K. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les prestations sont exécutées de façon confidentielle. La société DS PARIS s’engage à ne jamais communiquer les informations des documents transmis par son client dans le cadre de la réalisation des prestations. L’obligation de confidentialité de DS PARIS est valable ultérieurement aux prestations exécutées pour le client. La confidentialité s’applique également aux prestataires de DS PARIS.
La responsabilité de DS PARIS et de ses prestataires ne pourra s’étendre aux divulgations de document par voie électronique ou Internet. Le client déclare, en acceptant les présentes conditions, que les informations défilant sur Internet peuvent être cibles de détournement et abandonne l’idée d’engager la responsabilité de DS PARIS en ce qui concerne la communication des données liées au échanges sur Internet.
La société DS PARIS est la seule propriétaire des documents délivrés à son client, qu’il s’agisse d’une étude, un devis, une facture ou quelconque document. Aucun document ne peut être divulgué à des tiers, quel que soit le motif.
Sauf avis contraire, la société DS PARIS se réserve le droit de mentionner le nom de l’entreprise cliente, le nom de marque ou le logo reproduit, dans des écrits commerciaux de tout type, servant à des fins publicitaires.

L. OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à remettre dans les délais tout document nécessaire au bon traitement de la prestation, ainsi que l’intégralité des textes à traiter. La responsabilité de DS PARIS ne pourra être engagée en cas de non-conformité des documents ou en cas de tout manquement du client concernant ses obligations.
Le client s’engage à ne pas recruter, ni prendre la décision de recruter des prestataires de la société DS PARIS durant la continuité du présent accord et pendant l’année suivante. Le client s’engage également à ne pas inciter, directement ou non, la résiliation de la relation des prestataires avec la société DS PARIS.

M. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si une de ces clauses est considérée comme nulle ou illégale, les parties admettent que la validité et force exécutoire des autres clauses reste en vigueur.

N. DROIT APPLICABLE

Les prestations délivrées par DS PARIS s’exécutent en langue française. En cas de désaccord des parties, seule cette langue ferait foi.
Les désaccords et litiges entre DS PARIS et son client relèvent de la compétence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN.

O. ACCEPTATION

Le client accepte et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de DS PARIS, et renonce à se prévaloir de n’importe quel autre document, en particulier des conditions générales d’achat qui seront inopposables à DS PARIS.